Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

HEBERGEMENT PARA-HÔTELIER
Applicables à compter du 01/02/2026

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 La Société VILLA MONTGOMMERY propose à ses visiteurs un ensemble de prestations haut de gamme, incluant la location d’hébergement (chambres et suites) ainsi que la fourniture de services de para-hôtellerie personnalisés (restauration, espace bien-être). Ces prestations s’adressent à tout type de clientèle, dans le cadre de séjours d’affaires ou de loisirs (ci-après désigné le ou les « Client(s) »). Il est également possible de privatiser la VILLA MONTGOMMERY dans le cadre d’évènements professionnels ou familiaux. La société VILLA MONTGOMMERY est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2 700 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 908 467 368, dont le siège social est situé 11 avenue de la Libération, à Saint-Jean-Le-Thomas (50530), TVA intracommunautaire : FR03908467368 et représentée par M. Olivier Philippe, en sa qualité de PDG (ci-après désignée l’ « Hébergeur »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute réservation de prestations sur le site https://villamontgommery.com (ci-après désigné le « Site »), aux réservations effectuées par téléphone et par mail (avec lien de paiement), aux réservations réalisées directement sur place, ainsi qu’aux devis de prestations personnalisées émis par l’Hébergeur sur demande du Client, dans le cadre notamment de privatisation de la VILLA MONTGOMMERY. Le devis forme avec les CGV le contrat conclu entre l’Hébergeur et le Client. Les conditions particulières convenues au devis priment sur les présentes CGV en cas de contradiction, et/ou les complètent.

1.3 Aucune clause contraire aux présentes CGV, à défaut d’une acceptation préalable et écrite de l’Hébergeur, ne peut être opposée par le Client, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de l’Hébergeur. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’Hébergeur ou le Client de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Hébergeur. En conséquence, l’Hébergeur invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle réservation. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur sur le Site au jour de sa réservation ou jointes au devis.

2 – FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL

2.1 Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter les présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2.2 Pour toute réservation sur le Site, le clic sur le bouton « Confirmer ma réservation et payer » en cas de prépaiement, ou « Confirmer ma réservation » en cas de réservation à payer pendant le séjour, vaut signature électronique, en conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite. Toute réservation effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le Client qui coche à cet effet la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Hébergeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis, le contrat est réputé valablement formé entre l’Hébergeur et le Client dès réception par l’Hébergeur du devis et des CGV dûment datés et signés par le Client sans réserve, revêtus de son cachet pour le Client professionnel, et de la mention « Bon pour accord », ainsi que, le cas échéant, du montant de l’acompte conformément à l’article « PRIX ET PAIEMENT » ci-après. Le devis est en principe valable quinze (15) jours, sauf mention contraire.

2.3 Le bénéfice de la réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de l’Hébergeur.

3 – REGIME JURIDIQUE

L’Hébergeur propose des séjours d’une courte période, dans la limite du nombre de nuitées admis par la réglementation applicable à la para-hôtellerie à la date de la réservation. Il est entendu que la VILLA MONTGOMMERY ne constituera pas la résidence principale du Client. De convention expresse, la réservation du Client est exclue du champ d’application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux baux d’habitation. Conformément aux dispositions du Code du tourisme, une déclaration préalable soumise à enregistrement a été déposée par l’Hébergeur. Cette déclaration a donné lieu à la délivrance par la commune de Saint-Jean-le-Thomas d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

4 – RESERVATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

4.1 Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la confirmation de réservation adressée par l’Hébergeur par mail à l’adresse renseignée. Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les services réservés, les prix TTC avec détail des taxes applicables, les conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les modalités d’annulation et/ou de modification), acceptées par le Client, le lien vers les présentes CGV. A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables (spams) et de contacter l’Hébergeur afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de sa réservation.

4.2 Le Client est seul responsable de son choix d’hébergement et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hébergeur ne peut être recherchée à cet égard. Le Client déclare en particulier avoir pris connaissance sur le Site du nombre maximum de personnes autorisées par hébergement et reconnaît qu’en cas de non-respect, l’Hébergeur se réserve le droit soit de refuser l’accès du Client à l’Hébergement, soit de lui proposer la réservation d’un logement supplémentaire en fonction des disponibilités.

4.3 Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement pour un tarif non remboursable et non annulable ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. En cas de réservation avec prépaiement, le Client s’acquittera envers l’Hébergeur de l’intégralité du montant au moment de la réservation. A défaut, la réservation ne sera pas enregistrée et l’Hébergeur sera libre de proposer la chambre ou suite concernée à un autre Client et ce sans être redevable d’aucun remboursement ou quelconque indemnisation. En cas de non- présentation du Client au premier jour de sa réservation, la réservation du Client sera intégralement annulée et l’Hébergeur remettra les services d’Hébergement réservés à la vente :

– Dans le cas où la réservation faisant l’objet d’une non-présentation est une réservation non annulable, l’Hébergement conservera, à titre d’arrhes la totalité des sommes payées par le Client lors de sa réservation ;

– Dans le cas où la réservation faisant l’objet d’une non-présentation est une réservation annulable garantie par carte bancaire, l’Hébergeur débitera la carte bancaire fournie au moment de la réservation du montant TTC de la première nuit réservée. Les nuits supplémentaires (au-delà de la première nuit) seront annulées sans frais.

Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis, les modalités d’annulation et/ou de modification éventuelle sont stipulées au devis.

4.4 L’Hébergeur permet d’offrir à ses proches des chèques cadeau de différentes valeurs à valoir sur les prestations proposées au sein de la VILLA MONTGOMMERY. La valeur du chèque cadeau ne peut en aucun cas être échangée contre de l’espèce. Dans le cas où le montant de la prestation dépasse celui du chèque cadeau, il devra être complété par le Client par un autre moyen de paiement. Le chèque cadeau est valable pour la durée indiquée au moment de son achat.

5 – PRIX ET PAIEMENT

Réservations en ligne

5.1 Les prix afférents à la réservation sont indiqués avant, pendant et après la réservation. Les prix communiqués sur le Site s’entendent par chambre ou suite pour le nombre de personne(s), le(s) date(s) et modalités d’annulation et/ou de modification sélectionnées. Sauf mention contraire, les services optionnels, à l’exclusion du petit-déjeuner, ne sont pas inclus dans le prix. L’Hébergeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les réservations sont facturées sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la réservation du Client par l’Hébergeur. Lors de la réservation sur le Site, le Client est amené à être redirigé vers le partenaire de l’Hébergeur, proposant une solution de gestion des réservations et des paiements : la société MEWS SYSTEMS, SARL au capital de 1 000,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 958 306, dont le siège social est situé 183 rue de Courcelles, 75017 Paris. Les moyens de paiement en ligne disponibles et communiqués, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, American Express, etc. Cette liste est susceptible d’évoluer. Le Client est tenu de fournir : le numéro de la carte, la date d’expiration, le cryptogramme et le nom du titulaire de la carte. Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa réservation. Elle devra en outre être valide jusqu’au dernier jour de son séjour. Le Client est informé que sa carte de paiement fait l’objet de contrôles sécuritaires par le partenaire de l’Hébergeur et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. Le débit du paiement s’effectue lors du séjour, sauf dans le cas de réservations avec prépaiement.

Prestations sur devis

5.2 En cas d’évènements professionnels ou familiaux, les prestations sont fournies au prix indiqué au devis établi par l’Hébergeur et accepté par le Client. Toute prestation additionnelle réalisée à la demande du Client, ou qui n’aurait pas été identifiée au cours de la phase d’élaboration du devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire. L’Hébergeur se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la signature du devis. A défaut de versement de l’acompte, la réservation n’est pas prise en compte par l’Hébergeur. Le montant de l’acompte est en tout état de cause stipulé au devis. Sauf stipulation contraire stipulée au devis, le solde restant dû, ou à défaut le paiement intégral de la réservation, est à régler par le Client le premier jour du séjour. L’Hébergeur accepte les moyens de paiement suivants : cartes Visa et Mastercard, American Express ; virement bancaire.

Dispositions communes

5.3 Les prix sont indiqués en Euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation en ligne ou de l’émission du devis et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. La taxe de séjour, et toute autre taxe spécifique aux communes indiquées pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Hébergeur sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus. L’Hébergeur pourra demander au Client un montant forfaitaire par personne et par jour en vue de garantir les extras, dans le cadre d’une demande de préautorisation. Aucun escompte n’est pratiqué par l’Hébergeur en cas de paiement anticipé. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de l’Hébergeur, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de l’Hébergeur. Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, exigibles sans formalité ni mise en demeure préalable, et courant de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le Client en situation de retard de paiement est redevable, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6 – PRESTATIONS DE PARA-HÔTELLERIE

6.1 L’Hébergeur consent au Client la mise à disposition de la chambre ou suite objet de la réservation, entièrement équipée et meublée, de manière à permettre l’hébergement du Client dans des conditions de confort optimales. Le Client déclare avoir pris connaissance de la chambre ou suite au sein de laquelle il effectuera son séjour, par le biais des photographies et éléments de description publiés sur le Site. L’Hébergeur se tient naturellement à la disposition du Client pour lui fournir toutes informations complémentaires préalablement à sa réservation. La location est assortie de la fourniture des services para-hôteliers suivants :

• Accueil du Client.

• Petit-déjeuner.

• Ménage quotidien.

• Fourniture du linge de maison.

• Services optionnels en fonction de la réservation du Client.

• Accès gratuit à l’espace bien-être de la VILLA MONTGOMMERY, sur réservation préalable, sous réserve de disponibilité et de l’acceptation du règlement intérieur de l’espace.

• Accès au bar de la VILLA MONTGOMMERY (consommations à régler sur place en supplément de la réservation, sauf offre particulière).

Sauf prestations sur devis, les services optionnels feront l’objet d’un règlement soit concomitamment à la fourniture du service, soit à la fin du séjour. Dans un contexte de crise sanitaire ou de toute autre circonstance exceptionnelle, si des mesures restrictives d’accès voire d’interdiction d’exploitation de certains espaces recevant du public, étaient prises par le Gouvernement ou par toute autre autorité compétente, le Client est informé que, l’Hébergeur pourrait ne pas rendre disponibles certains services autre que l’hébergement (accès au restaurant, bar, espace bien être …) ou mettre à disposition ces services de manière partielle, sans que la responsabilité de l’Hébergeur ne puisse être mise en cause. L’hébergeur ferait alors ses meilleurs efforts pour porter cette information à la connaissance du Client sur le Site et/ou sur tout autre support, dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix payé ou à aucune remise.

6.2 L’Hébergeur veille tout particulièrement à mettre à la disposition du Client une chambre ou suite, ainsi que son mobilier, en parfait état. Le Client reconnaît qu’à défaut de signalement auprès de l’Hébergeur au moment de son entrée dans les lieux, toute dégradation et/ou manquant constaté à son départ sera susceptible de faire l’objet d’une demande d’indemnisation de la part de l’Hébergeur, à hauteur des frais de remise en état. En tout état de cause, toute dégradation causée par le Client ou ses invités en cours de séjour devra systématiquement être signalée à l’Hébergeur.

7 – SEJOUR AU SEIN DE LA VILLA MONTGOMMERY

7.1 Le séjour est consenti pour la durée définie au moment de la réservation. Le Client pourra prendre possession de sa chambre ou suite à tout moment à partir de 17 heures le jour de son arrivée et devra la restituer au plus tard à 11 heures le jour de son départ. Le Client est informé que ces heures ont été fixées aux fins de permettre aux équipes de l’Hébergeur de préparer les hébergements dans les meilleures conditions. Le Client est invité à contacter l’Hébergeur pour toutes demandes d’arrivée anticipée ou de départ tardif. L’Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire ces demandes mais n’est soumis à aucune obligation à ce titre. En tout état de cause, toute arrivée anticipée ou tout départ tardif pourra faire l’objet de la facturation d’un coût supplémentaire.

7.2 Pour faciliter et accélérer l’arrivée et/ou le départ du Client, l’Hébergeur a mis en place un service d’enregistrement en ligne permettant de digitaliser son check-in avant son séjour et sous réserve que sa réservation soit éligible à ce service. Le Client recevra, préalablement à la date d’arrivée prévue à la VILLA MONTGOMMERY, une invitation de l’Hébergeur lui proposant de bénéficier du service d’enregistrement en ligne. Le Client et ses invités doivent en tout état de cause présenter lors du check-in à la VILLA MONTGOMMERY une pièce d’identité valide. A défaut, l’Hébergeur pourra annuler la réservation sans remboursement. Les Clients étrangers devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police ». Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.611-42. Le Client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de l’Hébergeur qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.

7.3 Les animaux de compagnie ne sont malheureusement pas admis au sein de la VILLA MONTGOMMERY, qu’il s’agisse des hébergements ou des espaces communs. Le caractère historique du lieu a présidé à cette décision.

7.4 Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients de la VILLA MONTGOMMERY, le Client s’interdit de les prendre en photographie et/ou de publier lesdites photographies.

7.5 Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ou la suite ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire l’Hébergeur à demander au Client de quitter la VILLA MONTGOMMERY, sans remboursement. Sont notamment visés les comportements bruyants, incorrects ou alcoolisés, tout manque de respect vis-à-vis du personnel de l’Hébergeur, violence verbale ou physique, tout propos raciste ainsi que toute forme de harcèlement. Les familles sont les bienvenues au sein de la VILLA MONTGOMMERY. L’Hébergeur attire néanmoins l’attention du Client sur la configuration des lieux, non spécifiquement adaptée à notre jeune clientèle (escaliers, dénivelés). Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Une tenue correcte est par ailleurs exigée dans les espaces communs de la VILLA MONTGOMMERY. Sauf cas particulier de privatisation de la VILLA MONTGOMMERY sur devis, aucune fête ne pourra être organisée par le Client ou ses invités au sein de l’établissement. Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de la VILLA MONTGOMMERY. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans la VILLA MONTGOMMERY expose le Client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ou à des poursuites judiciaires.

7.6 La VILLA MONTGOMMERY propose des stationnements dédiés aux véhicules de ses Clients. Tout stationnement en dehors de ces espaces réservés est strictement interdit.

8 – FORCE MAJEURE

L’Hébergeur et le Client ne sauraient être tenus responsables de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Hébergeur et le Client chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, tout différend concernant la formation, l’exécution, l’annulation ou la cessation d’une commande, quelle qu’en soit la raison, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent remettre en cause l’application de la présente clause. S’agissant du Client consommateur, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur est en outre informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une procédure de médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Hébergeur adhère au Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ Après démarche préalable écrite du Client consommateur vis-à-vis de l’Hébergeur, le médiateur peut être saisi pour tout litige relatif à la réservation du Client consommateur et dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client consommateur est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client consommateur et l’Hébergeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

10 – SERVICE CONSOMMATEURS

Pour toute question ou information, le service consommateurs de l’Hébergeur est à la disposition des Clients :

– par mail : info@villamontgommery.com

– par téléphone : 02 99 65 92 94 (Numéro non surtaxé)

– par courrier : SAS VILLA MONTGOMMERY – 11 avenue de la Libération – 50530 SAINT JEAN LE THOMAS

11 – DONNEES PERSONNELLES

En acceptant les CGV, le Client accepte la Politique de confidentialité de l’Hébergeur décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessible ici https://villamontgommery.com/politique-de-confidentialite/